Bail emphytéotique d’une centrale hydroélectrique – Nature administrative (oui) – Compétence de la juridiction administrative (oui) – Art L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie
Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a reconnue la nature administrative d’un bail emphytéotique relatif à une centrale hydroélectrique appartenant à une commune.
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