Archives des collectivité - Droit public immobilier & énergie

Cassy Marque 10 novembre 202310 novembre 2023 0 Comments collectivité, décrets d'application, loi climat et résilience, sraddet, urbanisme, zan

Annonce du calendrier de publication des décrets prévus par la loi dite “Climat et Résilience” pour la mise en oeuvre du ZAN

Lors d’une séance au sénat de question au gouvernement, Madame Dominique Faure, ministre en charge des collectivités territoriales, a précisé le calendrier de publications :

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Foncier

Perrine Bosc 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments collectivité, conférence des SCoT, Droit de préemption, intérêt général majeur, projets nationaux ou européens, proposition de loi, recul du trait de côte, surfaces artificialisées, surfaces non artificialisées, zan

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

Actualités Droit des collectivités

Maëlle Fossaert 24 juin 202224 juin 2022 0 Comments 1er juillet 2022, collectivité, commune, dématérialisation, EPCI, publication électronique, publicité

Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.