Archives des CNAC - Droit public immobilier, énergie & environnement

5 juillet 20245 juillet 2024 Lucas Janaszkiewicz

Modalités d’autosaisine de la CNAC – Autosaisine des projets d’extension à 20 000 m2 (Oui) – Autosaisine dans un délai non franc d’un 1 mois suivant l’avis de la CDAC à peine d’irrégularité (oui)

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.

Droit de l'urbanisme commercial

14 juin 202414 juin 2024 Lucas Janaszkiewicz

Assujettissement à autorisation d’exploitation commerciale – Drive – Détermination des surfaces prises en compte

Dans une décision du 14 mai 2024 (469687), le Conseil d’État précise les surfaces d’un drive devant être prises en compte pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 202322 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.