Cession avec charges – Appel à manifestation d’intérêt – Concession d’aménagement
Revêt le caractère d’une concession d’aménagement le contrat de cession d’un bien du domaine privé d’une commune consentie en contrepartie
Read MoreActualité juridique
Revêt le caractère d’une concession d’aménagement le contrat de cession d’un bien du domaine privé d’une commune consentie en contrepartie
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