Certificat urbanisme

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Certificat d’urbanisme – Cristallisation – Date de la demande de permis de construire

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur le bénéfice d’un certificat d’urbanisme (cristallisation des règles applicables), à la suite de différentes procédures contentieuses portant sur une demande de permis de construire.

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