carrière

Droit de l'urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU) – Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol – Délimitation en zone agricole (oui)

Dans une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État s’est en particulier prononcé sur la question de savoir si l’exploitation d’une carrière et des installations nécessaires à son fonctionnement peuvent être autorisées au sein de la zone agricole (A) du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesInstallations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».

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Droit de l'environnementParticipation du public

Enquête publique – Autorisation d’exploiter une carrière – Avis émis postérieurement à l’autorisation – Irrégularité (non)

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Tab. Leb.), le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, prendre en compte un avis rendu postérieurement à l’autorisation portant sur la poursuite de l’exploitation d’une carrière.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées

Dérogation espèces protégées – Extension carrière de sable – Nouvelles précisions sur la notion d’intérêt public majeur

Le préfet de la Manche avait délivré une « dérogation espèces protégées » dans le cadre de la prolongation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de sable et l’extension de son périmètre (56,5 ha supplémentaires).

Le tribunal administratif de Caen, dont la décision a par la suite été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes, a considéré que la dérogation devait être annulée dès lors qu’elle n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur.

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