Archives des calcul de la majorité qualifiée des colotis

Maëlle Fossaert 3 juin 20223 juin 2022 0 Comments cahier des charges, calcul de la majorité qualifiée des colotis, L.442-10 du code de l'urbanisme, Lotissement, modification du cahier des charges, urbanisme

Lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation – L. 442-10 du code de l’urbanisme – Modification du cahier des charges – Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Dans un arrêt du 1er juin 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les règles de calculs pour la modification d’un cahier des charges à la majorité qualifiée d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.