Caducité

Droit de l'urbanisme
Laure Dartigues

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Pour rappel, les permis de construire, d’aménager et de démolir ainsi que les non-oppositions à déclaration préalable disposent d’un délai de validité de trois ans à compter de la date de la notification de la décision ou de la naissance de la décision tacite. A l’issu de ce délai, ces autorisations deviennent caduques en l’absence de réalisation de travaux significatifs. (article R.424-17 du code de l’urbanisme.).

Cependant, ce délai de validité peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire si la réglementation d’urbanisme applicable au projet n’a pas évolué de manière défavorable (article R.424-21 du code de l’urbanisme.).

Afin de répondre aux problèmes du secteur du logement et du secteur de la construction, le décret prévoit une prorogation exceptionnelle pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 en cours de validité à la date de la publication du décret : 

– le délai de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. En revanche, une prorogation sur le fondement de l’article R.424-21 du code de l’urbanisme ne peut plus être demandée.

– le délai de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an.

– les autorisations d’exploitation commerciale jointes à ces permis sont également prorogées pour les mêmes durées.

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Bulletins
Eva De Haro

Délai de validité des permis de construire* : quelles sont les subtilités à connaître ?

Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.

Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

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ActualitésContentieux de l’urbanisme
Cassy Marque

Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)

Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Recevabilité d’un recours en annulation contre des arrêtés de transfert de PC en l’absence de recours par les requérants contre le PC initial dans le contexte d’une caducité du PC (oui)

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants qui disposent d’un intérêt à agir au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – en l’espèce, des voisins immédiats – à l’encontre de deux arrêtés de transfert de permis de construire sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir à leur encontre, y compris s’ils n’ont pas eux-mêmes introduit de requête en annulation des permis de construire initiaux.

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