Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)
Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.
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