Archives des Bailleur - Droit public immobilier & énergie

Marie Eloi 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments Bailleur, baux, cédant, Cession, code forestier, état des risques et pollutions, obligation d'information, obligation de débroussaillement, propriétaire

Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur

Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.

Droit de l'environnement

Justine Llopis 7 octobre 20227 octobre 2022 0 Comments Bailleur, bien immobilier, état des risques, Location, obligation, PPRN, secteur d'information des sols, SIS, vendeur, vente

Publication du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

A été publié au JORF du 5 octobre 2022, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Actualités Bail commercial Covid-19

Naomie Esterle 8 juillet 20228 juillet 2022 0 Comments Bail commercial, Bailleur, Covid-19, Force majeure, Locataire, Loyer, Obligation de délivrance

Bail commercial – Covid-19 – Fermeture administrative – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Force majeure (non) – Perte de la chose louée (non)

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au non-paiement des loyers durant la période fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » liée à l’épidémie de covid 19.