Archives des bail - Droit public immobilier & énergie

Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être proposé à la location si la consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, dépasse le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Actualités Droit de l'immobilier

8 juillet 20228 juillet 2022 Marie Eloi

Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Montpellier et Bordeaux

Les collectivités ont la possibilité d’instaurer un dispositif d’encadrement du niveau des loyers introduit par la loi ALUR de 2014 et entièrement refondu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN ». Ce dispositif est désormais applicable aux villes de Bordeaux et Montpellier.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit de la construction et de l'habitation Droit public général

9 juillet 20219 juillet 2021 Emilie Fabre

Gens du voyage – Aire permanente d’accueil et terrains familiaux locatifs – Convention d’occupation temporaire – Bail – Prescriptions techniques pour la mise en accessibilité

L’arrêté du 8 juin 2021 (NOR : LOGL2107317A) entré en vigueur le 20 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.