Archives des Autorisation d'occupation du domaine public

Actualités Propriétés publiques Servitude

3 juin 20223 juin 2022 Olivier Bonneau

Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public

Droit public immobilier & énergie

Autorisation d'occupation du domaine public

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire

Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)