Archives des association de protection de l'environnement

Justine Llopis 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments 1240, association de protection de l'environnement, délit, destruction d'espèces non domestiques protégées, élément matériel, éolien, faucons crécerelles, faute d'imprudence, L. 411-2, préjudice moral, réparation, responsabilité civile

Destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP)- Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Réparation du préjudice moral d’une association de protection de l’environnement (oui)

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, qui a condamné sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à réparer le préjudice moral subi par l’Association France Nature Environnement en raison de la destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP).