Art. R. 122-2 c. env. – Mise à jour du guide de lecture de la nomenclature des évaluations environnementales
Mise à jour du guide de la nomenclature des évaluations environnementales
Read MoreActualité juridique
Mise à jour du guide de la nomenclature des évaluations environnementales
Read MoreLe ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié la nouvelle version (mars 2023) du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui constitue une actualisation du guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, publié en août 2019.
Read MoreDans sa décision du 25 mai 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une opération d’aménagement ayant pour objet la création de jardins et la construction de divers bâtiments sur l’ensemble du terrain d’assiette devait être regardé comme une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale en vertu de la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la circonstance que ce projet soit susceptible de donner lieu ultérieurement à un permis d’aménager de moins de 5 hectares et à différents permis de construire étant sans incidence sur la qualification de cette opération.
Read MoreDans une décision n° 425424 du 15 avril 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a prononcé une annulation partielle du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification de la nomenclature de certains projets relevant de l’évaluation environnementale systématique ou au cas par cas.
Dans l’attente d’une mise en conformité du droit interne qui doit intervenir au plus tard au début de l’année 2022, les porteurs de projets se doivent d’être vigilants dans la détermination des projets qu’il conviendra de soumettre à évaluation environnementale préalable, en veillant à une lecture critique des listes aujourd’hui fixées par le code de l’environnement principalement axées sur le critère dimensionnel des projets, et insuffisamment, en regard du droit de l’Union, sur leur localisation ou encore leurs impacts potentiels
Read MorePar une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 prévoyant que la construction d’équipements sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1 000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, leurs autres caractéristiques et notamment leur localisation (rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).
CE, 15 avril 2021, n° 425424, Tab. Leb.
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