Évaluation environnementale des projets – Décret du 25 mars 2022 – “Clause filet” – Obligation à la charge de l’autorité administrative – Exécution de la décision du Conseil d’État du 15 avril 2021(oui)
Par un arrêt du 20 janvier 2023, le Conseil d’État a jugé que le dispositif de “clause-filet”, codifié à l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, instituait bien une obligation à la charge de l’autorité compétente et que sa décision n° 425424 du 15 avril 2021 devait être regardée comme ayant été exécutée.
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