article 40 de la loi APER

Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Arrêté du 4 décembre 2024 – Exemptions des ICPE et de certaines infrastructures – Obligations de solarisation

L’arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables a été publié au JORF n° 0295 du 14 décembre 2024.

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Droit de l'énergiePhotovoltaïque
Olivier Bégué

Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 – Report de l’obligation de solarisation – Cas particulier des parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m2

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés a été publié au JORF n° 0286 du 4 décembre 2024.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Virginie Marcelin

Solarisation des parkings extérieurs – Projets de décret – Consultations publiques

Le ministère de la transition écologique a lancé deux consultations publiques (du 06/06/2024 au 24/06/2024 et du 29/06/2024 au 19/07/2024) de deux projets de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) qui impose l’installation sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelables et fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à cet article.

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