Archives des arrêté - Droit public immobilier, énergie & environnement

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a délivré un second agrément pour un site naturel de compensation (SNC) (arrêté du 3 juin 2024 portant agrément d’un site naturel de compensation – site de Cros du Mouton, commune de Sainte-Maxime dans le Var).

Droit de l'énergie

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Publication du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié au JORF du 13 mars 2024, prévoit que les dispositions I à III (relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) de l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur au lendemain de sa publication au JORF, soit le 14 mars 2024.

Droit de l'énergie Eolien

21 juillet 202321 juillet 2023 Lea Belougne

Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Droit de l'environnement

30 juin 202330 juin 2023 Lea Belougne

Arrêté du 16 juin 2023 – Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

A été publié au JORF du 30 juin 2023, l’arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Droit de l'énergie Méthanisation

16 juin 202316 juin 2023 Lea Belougne

Décret n° 2023-456 – Revalorisation des conditions d’achat du biométhane – Arrêtés du 10 juin 2023 – Détermination du tarif et des conditions d’achat de biométhane

Le Gouvernement a publié au JO, le 13 juin 2023, un décret et deux arrêtés visant à favoriser la production de biométhane.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

2 juin 20232 juin 2023 Lea Belougne

Consultation publique – Projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Sont soumis à consultation du public, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, les projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis

Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

formulaire autorisation environnementale

Actualités Droit de l'environnement

25 mars 202225 mars 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale – Modification du modèle de demande – Cerfa n° 15964*02

A été publié au JORF n°0070 du 24 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.