Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

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Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.

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Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

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Journal officiel – Publication de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

A été publié au JORF n° 0059 du 11 mars 2022, l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel.

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Retrait d’une demande de pièces complémentaires – Interruption du délai d’instruction (oui) – Décision de non-opposition tacite à déclaration préalable (non)

elle-ci, en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois laquelle a pour effet d’interrompre ce délai. Lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires a été retirée par l’administration, ce retrait ne rend pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non-opposition du fait de l’écoulement d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration préalable. »

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Autorisation ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques – Nouveau formulaire cerfa 15459*02

L’arrêté du 1er février 2021 (NOR : MICC2103494A ; JORF n°0030 du 4 février 2021) a mis à disposition du public un nouveau formulaire cerfa n° 15459*02 relatif au modèle de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques s’agissant, pour les immeubles inscrits, des interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme (i.e. sortant du champ d’application des déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

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Recevabilité d’un recours en annulation contre des arrêtés de transfert de PC en l’absence de recours par les requérants contre le PC initial dans le contexte d’une caducité du PC (oui)

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants qui disposent d’un intérêt à agir au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – en l’espèce, des voisins immédiats – à l’encontre de deux arrêtés de transfert de permis de construire sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir à leur encontre, y compris s’ils n’ont pas eux-mêmes introduit de requête en annulation des permis de construire initiaux.

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