Archives des Arrêté de cessibilité - Droit public immobilier, énergie & environnement

18 octobre 202418 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire

Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

5 juillet 202411 août 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

Contrats et propriétés publics Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

1 octobre 20211 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.