Archives des aménagement - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Non classé

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – Publication au Journal officiel

Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, est paru au Journal officiel.

aménagement du territoire Expropriation

22 décembre 202322 décembre 2023 Lise Capozzoli

Avis n° 407663 du Conseil d’État du 7 décembre 2023 sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Le 12 décembre 2023, le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à

Actualités Droit de l'urbanisme

17 décembre 20216 janvier 2022 Antoine Vaz

Convention de concession de stationnement à long terme – Appréciation des caractéristiques des places et des clauses du contrat

Par un arrêt n° 20NT03274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une convention de concession dans un parc privé de stationnement ne pouvait être considérée comme conclue “à long terme” lorsque ses clauses permettent librement à l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler cette convention et que les lieux ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

23 juillet 202123 juillet 2021 Maëlle Fossaert

Guide pratique pour les acteurs de l’aménagement du territoire – Objectif du Plan biodiversité “zéro artificialisation nette» – Centralisation des actions existantes

Le Ministère de la transition écologique a publié sur son site internet, un « guide pratique pour limiter l’artificialisation des sols »

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

22 décembre 202023 décembre 2020 Laura Descubes

Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

Dans une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée d’une dispense d’évaluation environnementale à l’aune du décret du 4 juin 2018, à propos d’un arrêté préfectoral autorisant l’extension de la superficie d’un projet d’aménagement d’un complexe sportif de 4,4 à 10,2 hectares. Après avoir relevé que le projet initial, autorisé sur le fondement de l‘article L. 214-3 du code de l‘environnement (autorisation « loi sur l’eau »), avait été dispensé d’évaluation environnementale, le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle évaluation était nécessaire dès lors que le projet entrait, en raison de sa modification, parmi les travaux, constructions ou opérations d’aménagement soumis à évaluation environnementale systématique sur le fondement de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il suspend ainsi l’exécution de l‘arrêté préfectoral concerné (CE, 20 octobre 2020, n° 433404).