Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire
Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.
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