Archives des action en démolition - Droit public immobilier, énergie & environnement

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

5 mars 20215 mars 2021 Olivier Bonneau

Action en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage (L. 480-14 C. urb.) – Compétence concurrente commune/EPCI (oui)

La commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence “plan local d’urbanisme”, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général Non classé

25 février 202126 février 2021 Camille Morot

Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis