Délai de recours – Titre émis par une collectivité territoriale – Contestation devant le juge judiciaire – Application de la jurisprudence Czabaj (non)
Saisie en cassation d’un jugement rendu en matière de contestation d’un titre de recette émis par une collectivité, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, refuse d’appliquer à ce contentieux, les principes établis par le Conseil d’État par sa décision Czabaj selon laquelle, le destinataire d’une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel contre une décision administrative au-delà d’un délai raisonnable fixé généralement à un an, à compter de la notification de cette décision, dans l’éventualité où il n’aurait pas été correctement informé des voies et délais de recours pour contester le titre.
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