Saisine du CCIRA – Interruption du délai de recours contentieux – Recours Béziers II (non)
Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État a confirmé la position de la cour administrative d’appel de Marseille concernant l’absence d’interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif interrégionnal de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »).
En l’espèce, le CCIRA avait été saisi moins deux mois après la notification de la résiliation du contrat. Pour autant, la saisine du tribunal administratif, tendant à ce qu’il ordonne la reprise des relations contractuelles, a été réalisée plus d’un an après cette même notification.
Reprenant le raisonnement de la CAA de Marseille du 15 mars 2021, le Conseil d’Etat a estimé que la compétence du CCIRA ne s’étendait pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, dès lors, les questions relatives à la contestation d’une mesure de résiliation de contrat sont exclues de sa compétence , excluant, par la même occasion, l’interruption des délais aux recours dits « Béziers II »:
Il résulte de ces dispositions et stipulations que la compétence confiée au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, qui se borne à la formulation de propositions de solutions amiables aux différends financiers relatifs à l’exécution des marchés publics, ne s’étend pas aux litiges portant exclusivement sur la contestation de la régularité ou du bien-fondé d’une mesure de résiliation en vue d’obtenir la reprise des relations contractuelles. Il s’ensuit que la saisine de ce comité n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur […] pour introduire le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, dont, en tout état de cause, le régime contentieux particulier commande que les parties en saisissent le juge, qui dispose des pouvoirs de pleine juridiction l’autorisant à ordonner la reprise des relations contractuelles, dans les meilleurs délais.
CE, 12 avril 2022, n°452601, Tab.Leb.
