Réseau public de transport d’électricité – Projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone – Opérations de modifications d’installations industrielles – Prorogation du délai dérogatoire prévu par la loi « APER »
A été publié au JORF du 9 mars 2025, le décret 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».
Pour rappel, cet article prévoit des dérogations procédurales (par exemple, s’agissant des procédures de participation du public ou d’évaluation environnementale) pour les projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et les opérations de modifications de certaines installations industrielles.
Les demandes de mise en œuvre d’une ou de plusieurs de ces dérogations devaient être présentées à l’autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi « APER », soit jusqu’au 10 mars 2025.
Le décret susvisé proroge ce délai de deux ans.
