Refus/retrait d’autorisation d’urbanisme – Demande de substitution de motif – Obligation du juge d’y faire droit (non)
Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors que les circonstances de l’espèce le justifient.
26. Dans les circonstances de l’espèce, et eu égard aux conditions dans lesquelles la commune a d’abord instruit la demande de permis de construire, dont la teneur ne présentait aucune difficulté particulière, puis a successivement présenté devant le juge administratif diverses demandes de substitutions de motifs qui ne présentaient aucun caractère sérieux, avant de présenter, devant la Cour, une dernière demande reposant enfin sur un motif de droit qui n’est pas infondé, il n’y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs sollicitée, dès lors en particulier que l’irrégularité qui affecte le permis de construire ne présente qu’un caractère mineur, ainsi qu’en atteste sa découverte tardive par la commune.
CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01626
