QPC (du cabinet) – Article L. 442-11 c. urb. – Lotissement – Modification
Le code de l’urbanisme prévoit deux procédures de modification des documents des lotissements :
- l’article L. 442-10, qui implique pour cela la nécessité d’obtenir une double majorité des colotis ;
- l’article L. 442-11, qui autorise cette fois l’administration à modifier les documents du lotissement, et notamment le cahier des charges qui constitue un contrat de droit privé, sans aucun vote des colotis, ni capacité d’opposition.
La première procédure a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 octobre 2018 (n° 2018-740 QPC), en visant notamment les garanties qui entourent ce dispositif, parmi lesquelles figurent le vote des colotis.
Le cabinet a soulevé devant la CAA de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la constitutionnalité de la seconde procédure, de l’article L. 442-11, compte tenu de la méconnaissance du droit de propriété et au maintien des conventions légalement conclues qu’elle implique.
Après sa transmission au Conseil d’Etat, ce dernier a – sur conclusions contraires de son rapporteur public – également reconnu le caractère sérieux de la QPC posée et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel le 12 mars 2025, qui a jusqu’au 12 juin 2025 pour statuer.
