Publication du règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
A été publié au JOUE du 29 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’application immédiate à compter du 30 décembre 2022 et pendant 18 mois.
Pour rappel, le 9 novembre 2022 la Commission européenne avait proposé un règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le développement des énergies renouvelables (cf. notre article de veille du 18 novembre 2022).
Dans la lignée des propositions faites par la Commission européenne, le règlement adopté prévoit notamment que :
- « la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas (…) ». Il précise toutefois que les États peuvent « restreindre l’application de ces dispositions à certaines parties de leur territoire ainsi qu’à certains types de technologies ou de projets » ;
- « la procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et d’installations de stockage d’énergie colocalisées, y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments et les équipements d’énergie solaire en toiture, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l’exclusion des plans d’eau artificiels, n’excède pas trois mois, pour autant que l’objectif principal de ces structures ne soit pas la production d’énergie solaire » ;
- s’agissant de « la procédure d’octroi de permis concernant l’installation d’équipements d’énergie solaire, y compris pour les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW, en l’absence de réponse de la part des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le permis est réputé octroyé, pour autant que la capacité des équipements d’énergie solaire ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution » ;
- « la procédure d’octroi de permis pour le rééquipement de projets [repowering], y compris les permis liés à la mise à niveau des actifs nécessaires à leur raccordement au réseau lorsque le rééquipement entraîne une augmentation de la capacité, ne dépasse pas six mois, y compris les évaluations des incidences sur l’environnement lorsque celles-ci sont exigées par la législation applicable » ;
- « les États membres peuvent exempter les projets dans le domaine des énergies renouvelables (…) de l’évaluation des incidences sur l’environnement (…) et des évaluations de la protection des espèces a (…) à condition qu’il soit prévu que le projet se déroule dans une zone d’énergies renouvelables (…) et que la zone ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil. L’autorité compétente veille à ce que, sur la base des données existantes, des mesures d’atténuation appropriées et proportionnées soient appliquées (…)».
Le règlement prévoit également des dispositions relatives à l’accélération du déploiement des pompes à chaleur et aux modalités d’application des réductions de délai des procédures d’octroi des permis de construire.
