Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

C’est la première fois que ce suivi, qui se fonde sur plusieurs centaines de contrôles effectués chaque année par les juridictions financières, fait l’objet d’une publication distincte du rapport public annuel, dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières (JF2025).

Dans ce rapport du 17 mai 2022, on apprend que la Cour des comptes a publié 65 rapports en 2017 et 60 rapports en 2018, représentant 400 recommandations suivies chaque année. Quant aux Chambres régionales des comptes, elles ont délivré 717 rapports au cours des deux années étudiées (2019 et 2020), auprès de 400 collectivités, pour environ 2000 recommandations suivies par an. Pour rappel, ces recommandations sont destinées à aider les décideurs publics à améliorer leur gestion ou la conduite des politiques publiques examinées.

Le rapport de suivi distingue trois types de recommandations : celles totalement mises en œuvre, celles dont la mise en œuvre a été partielle et celles non mises en œuvre. Le taux global de mise en œuvre des recommandations par les organismes contrôlés est resté stable depuis 2018 avec près de 80% de recommandations complètement ou partiellement mises en œuvre.

Concernant le domaine de la commande publique spécifiquement, le rapport a analysé le suivi de 191 recommandations sur la période étudiée. Plus de la moitié d’entre elles concernaient « des rappels du droit relatifs à des risques d’irrégularités en matière de procédures soumises au code de la commande publique. ». Il en ressort que les recommandations relatives à la commande publique sont globalement moins suivies que la moyenne, dès lors que plus de la moitié d’entre elles ont été classées dans la catégorie « non mises en œuvre ». Le rapport explique ce faible taux par la difficulté pour les collectivités, d’une part, de faire évoluer leurs processus internes et, d’autre part, de refonder leurs relations avec les prestataires.

De surcroît, le rapport pointe le nombre élevé de recommandations relatives aux délégations de service public. En effet, dans près de 30 cas sur la période, un défaut d’information et de pilotage des délégations de service public a été constaté par les juridictions financières. A ce titre, la Cour des comptes conseille aux personnes publiques d’exercer une plus grande vigilance quant à la remise par le délégataire des rapports annuels d’activité, ainsi qu’à leur publicité, afin de lutter contre les asymétries d’information entre le déléguant et son délégataire, encore trop nombreuses. La Cour attire également l’attention des personnes publiques sur l’existence fréquente de lacunes dans les stipulations contractuelles régissant ce type de contrats.

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