Publication du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

A été publié au JORF du 20 décembre 2022 le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

En application de l’article 223 de la loi « climat et résilience » qui a créé l’article L. 556-1 A du code de l’environnement, le décret crée un nouvel article D. 556-1-A dans le code de l’environnement, qui définit les types d’usages relatifs aux sites et sols pollués (cf. notre bulletin du 30 décembre 2022) :

• usage industriel ;

• usage tertiaire ;

• usage résidentiel ;

• usage récréatif de plein air ;

• usage agricole ;

• usage d’accueil de populations sensibles ;

• usage de renaturation ;

• autre usage à préciser au cas par cas.

Chacun de ces usages fait l’objet de précisions par le décret.

La typologie des usages ainsi définie est applicable lors de :

• la demande d’autorisation ou d’enregistrement d’une ICPE ;

• la cessation d’activité d’une ICPE ;

• la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une ICPE ;

• la réalisation de projets situés sur un terrain ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée lorsque ce projet emporte un usage différent de celui défini lors de la cessation d’activité de l’ICPE ;

• l’édiction de prescriptions complémentaires pour une installation ayant cessé son activité avant le 1^er octobre 2005.