Publication du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

A été publié au JORF du 5 octobre 2022, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Pris en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques (plan de prévention des risques naturels prévisibles, plan de prévention des risques miniers, zones de sismicités, etc.) ou par un secteur d’information sur les sols devront obligatoirement en informer les acquéreurs et locataires potentiels et ce, dès la publication de l’annonce immobilière.

Un état des risques, comportant par exemple un extrait de document graphique situant le bien pour chacun des PPR, devra être réalisé et transmis à l’acquéreur ou au locataire potentiel.

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