Projet de loi de simplification de la vie économique – Amendement n° 607 – Absence de comptabilisation de la consommation d’ENAF par les implantations industrielles et projets d’intérêt national majeur

Pour rappel, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif national de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031.

Pour la tranche 2021-2031, l’article 194 III 6° de cette loi prévoit toutefois une dérogation au principe de consommation d’ENAF pour les espaces naturels et agricoles occupés par des installations de production d’énergie photovoltaïque sous certaines conditions, lesquelles ont été précisées par le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2023.

Pour cette même décennie (2021-2031), l’amendement n° 607 au projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat et adopté par celui-ci, prévoit que « un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».

1^ère observation : la notion de « projet d’intérêt national majeur », créée par la loi du n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, recouvre les projets qui revêtent, « eu égard à [leur] objet et à [leur] envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ».  La liste des projets est arrêtée par décret du ministre.

2^ème observation : il ressort de l’objet de cet amendement que la notion « d’implantation industrielle » couvre les petites entreprises industrielles qui, selon l’auteur de cet amendement, peineraient « à accéder au foncier, face à la concurrence d’autres usages ». Ainsi, tandis que l’industrie ne représenterait que 4% des surfaces artificialisées en France, cet amendement vise à favoriser le développement de ces activités et à faire peser l’effort de réduction de la consommation d’ENAF sur d’autres secteurs, et notamment le logement.

3^ème observation : une implantation industrielle sur des espaces forestiers ne permettrait pas, selon nous, de bénéficier de la dérogation.