Photovoltaïque en toiture – Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Installations de 100 à 500 kWc – Guichet ouvert – Obligation d’achat
Publication au Journal officiel du 8 octobre 2021 :
- de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale ;
- du décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie, lequel énumère limitativement les installations de production d’électricité à partir des sources renouvelables, pouvant faire l’objet d’un contrat d’obligation d’achat.
Le 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie est ainsi modifié :
En application de l’article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat d’électricité pour les installations de production d’électricité suivantes :
(…) 3° Les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment , hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ;
Les modifications apparaissent en rouge
Pour rappel, cette possibilité était antérieurement réservée aux installations photovoltaïque en toiture d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.
L’arrêté du 6 octobre 2021 s’applique aux installations mises en service après sa date de publication.
Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat.
