Parc éolien – Autorisation environnementale – Abrogation postérieure à un arrêt se prononçant sur cette autorisation – Non lieu du pourvoi en cassation (oui)
Dans un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’abrogation d’une autorisation environnementale, à la demande du pétitionnaire, sur les contentieux en cours afférents à cette autorisation.
La Haute juridiction juge que l’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation.
Elle juge également que cette abrogation rend sans objet la contestation, devant le juge de plein contentieux, du refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police environnementale qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire complète cette autorisation en présentant une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Par suite, un pourvoi dirigé contre un arrêt relatif à un tel refus devient également sans objet après une telle abrogation.
Conseil d’État, 12 mars 2025, « Association Quel horizon en pays d’Issoire« , n° 475408, Tab. Leb.
