ExpropriationMaitrise foncière
Justine Llopis

Expropriation – Fixation du montant des indemnités – Allocation d’une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant, en l’absence de réponse de l’exproprié (oui)

La Cour de cassation a précisé les modalités de fixation des indemnités dues par l’expropriant, et plus particulièrement l’appréciation du juge de l’expropriation pour statuer sur le montant des indemnités dans l’hypothèse où un exproprié n’aurait pas répondu aux offres formulées ni produit de mémoire en défense dans le cadre de la procédure judiciaire.

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Bulletins
Laure Dartigues

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et contentieux : accélérer les projets à tout prix ?

L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Depuis 30 ans, une dizaine de textes se sont succédé, avec toujours comme objectifs de rationaliser les recours et faire accélérer la mise en œuvre des projets : obligation de notification avec la loi dite Bosson, limitation de l’intérêt à agir des associations par la loi ENL, renforcement de la motivation des refus par la loi dite Macron, extension de la notion de recours abusif avec la loi ELAN, etc. La loi de simplification s’inscrit naturellement dans ce mouvement, justifié par une crise du logement enlisée.

Dans l’attente de sa promulgation (après éventuelles censures partielles ou non), nous proposons d’analyser les modifications importantes qu’elle prévoit s’agissant du contentieux du refus et des recours contre les permis de construire ou les documents d’urbanisme.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit public général
Clara Bellegarde

Contentieux du refus d’abrogation d’une autorisation environnementale – Inopérance de l’article L. 241-2 du CRPA (oui)

En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement régissent spécialement l’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les requérants puissent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 242-2 du CRPA à l’encontre du refus d’abroger un arrêté délivrant une autorisation environnementale.

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Droit de l'urbanismePhotovoltaïque
Laure Dartigues

Installations photovoltaïques ≥ 5 MWc – Contestation des permis de construire – Recours gracieux – Suspension du délai contentieux (Non)

Dans cet arrêt, la CAA de Toulouse confirme le jugement rendu par le TA de Montpellier, ayant jugé irrecevable le recours exercé contre deux permis de construire pour des centrales photovoltaïques d’une puissance unitaire de 44 et 38,6 MWc au sol délivrés par le préfet de l’Aude,

Pour ce faire, la CAA de Toulouse constate que, ces installations étant supérieures à 5 MWc, le recours gracieux exercé par les requérants n’avait pas pu proroger les délais de recours (article L. 411-1 et L. 411-2 du CRPA).

En outre, la CAA de Toulouse rejette les arguments opposés en défense selon lesquels le délai de recours contentieux n’avait pas pu courir dès lors que le panneau d’affichage ne comportait pas les mentions obligatoires dont la puissance, ce qui les a privé de la possibilité de savoir que le recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

En effet la CAA de Toulouse estime qu’indépendamment de l’affichage, le recours gracieux formé contre le permis de construire révèle la connaissance acquise de cette autorisation d’urbanisme par les requérants, qui a donc pour effet de déclencher le délai du recours contentieux.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Sursis à statuer – Demande d’autorisation d’urbanisme – Recours contentieux – Compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort (oui)

Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d’accélérer la réalisation d’opérations de construction de logements. Par suite, un tribunal administratif saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire statue en premier et dernier ressort.

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contentieux administratif
Clara Bellegarde

Procédure administrative contentieuse – Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée dans le délai de recours contentieux – Prorogation des délais de recours (oui) – Délais de recours contentieux débutant à la demande de communication des motifs en l’absence de réponse – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Par un avis daté du 2 octobre 2025, le Conseil d’État était interrogé de la question suivante : lorsqu’une décision implicite de rejet intervient dans un cas où l’administration aurait dû formuler une décision explicite motivée, et qu’alors que l’intéressé en sollicite les motifs dans le délai de recours contentieux, l’administration ne répond pas, un délai de recours raisonnable dit « Cjzabaj » est-il applicable ? Le cas échéant, débute-t-il à la date de connaissance de la décision implicite de rejet ou à l’expiration du délai d’un mois, laissé à l’administration pour communiquer ces motifs ?

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ConstructionContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Virginie Marcelin

Autorisation de construction en zone agricole – Construction de bâtiment d’exploitation (oui) – Construction de logements (non)

Par arrêté du 6 août 2020 le maire de la commune d’Entraigue-sur-la-Sorgue a refusé d’accorder à la société civile d’exploitation agricole Naterra, le permis de construire qu’elle avait sollicité en vue de l’implantation d’un hangar agricole d’un bâtiment à usage de logement pour les ouvriers agricole.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Mesures d’évitement – Mise en oeuvre – Référé-suspension

La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».

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Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Agrivoltaïsme – Avis conforme CDPENAF – Transfert d’un régime d’autorisation à une personne privée (Non) – QPC (Non transmise)

Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l’urbanisme, et L. 314-40 du code de l’énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle.

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