Droit de l'urbanisme
Eva De Haro

Changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément – Risque de nuisances – Atteinte à la salubrité publique (oui)

Par un arrêt du 18 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, après avoir rappelé que l’atteinte à la salubrité est caractérisé qu’à la condition que le projet notamment par sa nature, son importance ou ses conditions d’utilisation, compromette de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété, a considéré que le changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément était constitutif d’un risque de nuisance justifiant le refus de permis de construire.

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Propriétés publiques
Eva De Haro

Aménagements publics sur des parcelles autour d’un lac – Intention de la commune d’affecter ces parcelles à l’usage direct du public (oui) – Dépendances du domaine public communal (oui)

Par une décision du 17 juin 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que les effets s’attachant à une première ordonnance sont sans objet si une nouvelle ordonnance est rendue par le même juge des référés, présentée par la même requérante et à la substance identique, a considéré que des aménagements sur des parcelles tels que l’installation de passerelles permettant de franchir des cours d’eau traduisent l’intention de la commune d’affecter ces parcelle à l’usage direct du public et donc la constitution de dépendance du domaine public communal.

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Droit de l'urbanisme
Eva De Haro

Réunion d’un lot à usage d’habitation avec un local affecté à un autre usage – Autorisation de changement d’usage pour ce lot (non)

Par une décision du 13 juin 2024, la Cour de cassation, après avoir rappelé que dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable et que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage, a jugé qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesPhotovoltaïque
Justine Llopis

Parc PV – Dérogation “espèces protégées” – Absence de solution alternative satisfaisante – Suffisance du périmètre géographique communal (non)

Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une dérogation “espèces protégées” délivrée pour un parc photovoltaïque au sol d’une puissance électrique de 10,66 MWc au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Martin Nivoix

Projet de loi de simplification de la vie économique – Amendement n° 607 – Absence de comptabilisation de la consommation d’ENAF par les implantations industrielles et projets d’intérêt national majeur

L’amendement n° 607 au projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat et adopté par celui-ci, prévoit que « un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.”

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Droit de l'environnementDroit de la construction et de l'habitation
Perrine Gonzague

Ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) – Objectifs nationaux de neutralité carbone – Avis de l’autorité environnementale (AE) – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans son avis du 16 mai 2024, l’AE recommande à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la définition de la politique des transports à l’échelle de la région Île-de-France de renforcer les actions contribuant au report des usagers de la voiture particulière vers toutes les mobilités décarbonées, et notamment vers l’ensemble du réseau de transport en commun, en cohérence avec les objectifs locaux et nationaux.

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