Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie Photovoltaïque

31 octobre 2024 Olivier Bégué

Proposition de loi – Bail rural – Clauses agrivoltaïques

Le 10 septembre 2024, le sénateur Franck Menonville a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.

Contrats et propriétés publics

18 octobre 2024 Léna Bodin

Cour de justice de l’Union Européenne – Ensemble contractuel destiné à la réalisation d’un stade – Marché public de travaux (oui)

Par une décision du 17 octobre 2024, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle relative à la requalification en marché public de travaux d’un ensemble contractuel destiné à la réalisation d’un stade de football.

Contentieux de l’urbanisme

18 octobre 2024 Eva De Haro

Locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli dans le cadre d’un permis de démolition – Intérêt pour agir contre le permis de construire (non)

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.

Droit de l'immobilier

18 octobre 2024 Léna Bodin

Action en restitution de l’indemnité d’immobilisation – Art. 2224 c.civ – Point de départ du délai de prescription – Date de l’exigibilité de l’obligation (oui)

Par une décision du 11 juillet 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

18 octobre 2024 Virginie Marcelin

Travaux sur construction inachevée – Autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment (oui)

Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.

Copropriété Droit administratif des biens Propriétés publiques

18 octobre 2024 Clara Bellegarde

Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Par une décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme que, par suite, les biens des personnes publiques inclus dans une copropriété ne peuvent relever de leur domaine public ou constituer des ouvrages publics, et ajoute, de surcroît, que les dommages résultant de travaux entrepris par une personne publique sur les biens relevant du régime de la copropriété ne constituent pas des dommages de travaux publics.

Expropriation Maitrise foncière

18 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire

Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

18 octobre 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2024-889 du 4 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées – Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur – Critères – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

18 octobre 2024 Olivier Bégué

Agrivoltaïsme – QPC – Conformité de l’article 54 de la loi APER (absence de renvoi)

Par une décision en date du 3 octobre 2024 (n° 494941), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») soulevée par la Confédération paysanne s’agissant de la constitutionnalité de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 dite loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) avec le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l’environnement et alinéa 7 de son préambule) et les principes de prévention et de précaution (respectivement article 3 et 5 de la Charte de l’environnement).