Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Non classé

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – Publication au Journal officiel

Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, est paru au Journal officiel.

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

Déclaration ICPE – Régularisation – Dossier incomplet – Application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (non)

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2023 (n° 2101988), le tribunal administratif de Dijon a annulé la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) portant sur l’exploitation d’une unité de méthanisation après avoir constaté le caractère incomplet de la déclaration.

contentieux administratif Droit de l'énergie Droit de l'environnement

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement

Dans le cas d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation supplétive, le juge a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle lorsque les conditions exposées à l’article L. 181-18 du code de l’environnement sont réunies.

Sauf exception relevant du régime de l’autorisation environnementale, dans les autres cas d’enregistrement, le prononcé d’un sursis à statuer ou d’une annulation partielle ne relève que d’une simple faculté pour le juge.

aménagement du territoire Expropriation

22 décembre 202322 décembre 2023 Lise Capozzoli

Avis n° 407663 du Conseil d’État du 7 décembre 2023 sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Le 12 décembre 2023, le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à

Construction

22 décembre 202322 décembre 2023 Jocelyn Debays

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Préemption

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Appréciation de la légalité d’une décision de préemption commercial – Analyse identique à celle du droit de préemption urbain

Le Conseil d’État étend aux décisions de droit de préemption commercial, le même raisonnement que les juridictions administratives appliquent pour connaître de la légalité d’une décision de droit de préemption urbain.

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural

22 décembre 202322 décembre 2023 Léna Bodin

Saisie immobilière – Vente immobilière par adjudication – Art. L. 145-46-1 du code de commerce – Droit de préemption du locataire commercial (non)

Par une décision en date du 30 novembre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation confirme que le droit de préférence légal du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice.

Droit de l'immobilier Non classé

22 décembre 202322 décembre 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Promesse unilatérale de vente – Impropriété à destination normale – Obligation de délivrance conforme (non) – Garantie des vices cachés (oui)

Par une décision en date du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante en matière de vices cachés en vente immobilière.

Bulletins Droit de l'urbanisme

21 décembre 202321 décembre 2023 Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).