- Page 118 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Droit de l'énergie

14 décembre 2020 Laura Descubes

CRE – Rapport d’activité 2019

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier son rapport annuel d’activité juridique pour 2019.

Droit de l'urbanisme

3 décembre 2020 Simon Guirriec

R. 111-27 et article 11 du PLU – Intensité du contrôle du juge – Cas dans lequel la méconnaissance de l’article 11 n’est pas invoquée

Il est constant que le juge exerce un contrôle normal de la conformité d’une autorisation d’urbanisme aux règles du PLU

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Vente immobilière – Refus de réitération de la personne publique – Compétence juridictionnelle (JJ)

Par un acte notarié du 16 novembre 2001, la commune de L’Hospitalet-du-Larzac (Aveyron) et la société FM Promotion ont conclu, sous diverses conditions suspensives, un compromis de vente une partie de parcelle appartenant au domaine privé communal pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble touristique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Recours « Tarn-et-Garonne » – Recevabilité – Avenant – Date de signature

Dans une décision du 20 novembre 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat jugent que dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat administratif, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 (« Tarn-et-Garonne ») quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

3 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Procédure de sélection préalable – Occupation du domaine public – Rejet de candidature – Contestation directe (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, Rec. Leb.), le candidat évincé d’une procédure de sélection préalable n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le gestionnaire du domaine public n’a pas retenu sa candidature.

Actualités Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

3 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics

Le département de droit public de l’immobilier et de l’énergie (DPIE) du cabinet Rivière l Avocats l Associés a le plaisir de vous informer de la publication, aux éditions Dalloz, et en partenariat avec Agorastore, du Guide des cessions des biens immobiliers publics.

Actualités Contrats et propriétés publics Droit de l'environnement

3 décembre 2020 Nicolas Jarroux

« La commande publique à l’épreuve de la transition énergétique » – Dossier spécial – Le Moniteur

Retrouvez les publications de Mélissa Rivière, Nicolas Jarroux, Camille Morot-Monomy et Maud Jannot au sein du Complément commande publique de septembre, des éditions Le Moniteur.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 décembre 2020 Emilie Fabre

Modalités de calcul des places de stationnement d’un projet à multi-destinations portant sur un immeuble existant

Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation

3 décembre 2020 Emilie Fabre

ERP dits « coquilles vides » – Illégalité de la mention de l’autorisation requise au titre de l’article L. 111-8 du CCH par renvoi à un avis annexé à l’arrêté (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre dernier qu’est illégal l’arrêt de permis de construire qui renvoie à un avis annexé (en l’espèce, l’avis d’une commission communale d’accessibilité) lequel faisait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 décembre 2020 Emilie Fabre

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.