Droit public immobilier, énergie & environnement

17 mai 202417 mai 2024 Perrine Gonzague

Projet de loi de simplification de la vie économique – Article L. 163-1 du code de l’environnement – Mesures de compensation (évaluation environnementale)

L’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique, en date du 24 avril 2024, prévoit la réécriture de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, relatif aux mesures de compensation que le porteur de projet a l’obligation de mettre en place dans le cadre de la séquence ERC (éviter-réduire-compenser).

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

Droit de l'environnement

17 mai 202417 mai 2024 Perrine Gonzague

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Amendement n° 2477 – Étude d’impact (évaluation environnementale) – Proposition de financement par un organisme tiers

Le 9 mai 2024, plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité, afin de réformer la réglementation applicable à l’étude d’impact dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

17 mai 202417 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Protocole d’accord transactionnel (art. L. 600-8 C. urb.) – Acte publiable au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement à la date du dépôt au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement sous 1 mois (oui)

Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge qu’un protocole d’accord transactionnel par lequel une personne de désiste de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire (art.L.600-8 du code de l’urbanisme), n’est pas un acte publiable au service de la publicité foncière, et partant, n’est pas réputé enregistré à la date de son dépôt dans ce service (art.647 du code générale des impôts), mais doit être enregistré sous 1 mois (art.635 du code général des impôts).

Contentieux de l’urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Martin Nivoix

Contrôle de la légalité d’un PLU – Appréciation rigoureuse du respect des normes et impératifs liés à la protection de l’environnement (oui)

Saisi d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand approuvant son PLU, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, par une décision du 6 mars 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

3 mai 20243 mai 2024 Perrine Gonzague

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Contribution modeste à la politique énergétique nationale – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par une décision en date du 18 avril 2024, le Conseil d’État annule une autorisation environnementale, valant dérogation « espèces protégés », délivrée pour un parc éolien de 20,4 MW (6 éoliennes), au motif que ce dernier ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Droit de l'énergie Droit des collectivités

3 mai 20243 mai 2024 Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un syndicat mixte – Transfert de la compétence de la commune en matière d’énergies renouvelables – Légalité de la délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergies renouvelables (oui)

Dans son arrêt du 19 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes peuvent participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence en matière d’énergies renouvelables.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Dans un avis du 30 avril 2024 (n°490405), le Conseil d’État livre une appréciation de l’application de la loi Littoral aux demandes d’extension d’une construction existante.

Droit de l'immobilier Lotissements

3 mai 20243 mai 2024 Léna Bodin

Jurisprudence cabinet – Qualité à agir – Cahier des charges d’un lotissement – Effet relatif des contrats – Assimilation de différents propriétaires d’un même lot à des co-lotis au sens du cahier des charges (non) – Fin de non-recevoir (oui)

Par une décision en date du 2 mai 2024 (RG n°23/02844), la cour d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur l’appréciation de la qualité à agir pour se prévaloir des dispositions d’un cahier des charges de lotissement en présence de différents propriétaires d’un même lot.

aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

3 mai 20243 mai 2024 Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Modification du périmètre du projet – Atteinte à l’économie générale du contrat (oui) – Nécessité d’une nouvelle enquête publique (oui)

Dans un arrêt en date du 18 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité, dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, de réaliser une nouvelle enquête publique dès lors que la modification apportée au projet initial porte atteinte à l’économie générale du contrat.