Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances n^o 2020-427 du 15 avril 2020,
n^o 2020-460 du 22 avril 2020, n^o 2020-539 du 7 mai 2020 et n^o 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Après une première ordonnance (n^o 2020-306) qui ne prenait nullement en compte les spécificités du secteur de l’immobilier et des énergies renouvelables (EnR), le gouvernement a, par ordonnances successives, amélioré sensiblement la situation des pétitionnaires tout en préservant un équilibre satisfaisant avec les contraintes d’organisation des collectivités en temps d’état d’urgence sanitaire et le droit au recours des tiers.

Il y a une semaine (ordonnance n^o 2020-539 publiée le 8 mai 2020), nous nous réjouissions – puisque nous l’appelions de nos vœux depuis la loi du 23 mars 2020 – de ce que le gouvernement ait enfin décorrélé le régime dérogatoire des autorisations d’urbanisme de celui de l’EUS.

L’ordonnance n^o 2020-560 parachève ce mouvement de décorrélation puisqu’en plus de préserver les améliorations apportées par les dernières ordonnances modificatives en maintenant la date du 24 mai 2020 comme date pivot pour la computation des différents délais, la nouvelle ordonnance retient la date 24 juin 2020 comme date d’achèvement de la période juridiquement protégée (PJP) ce qui concernera la plupart des « autres délais » essentiels au bon déroulement des opérations immobilières et d’EnR (cf. nouveau point 5/5).

Cette nouveauté concrétise donc enfin un état du droit « convenable » pour la prévisibilité du cadre juridique des opérations immobilières et d’EnR, que ce soit en matière d’urbanisme, d’environnement, d’expropriation, d’énergies etc.

Espérons donc que cette version 1.4 de ce guide soit la dernière…

Olivier Bonneau
Associé gérant
ob@riviereavocats.com

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