Marché d’une SPL – Nature du contrat – Contrat de mandat avec une personne publique (non) – Contrat administratif (non)

Par un arrêt du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que les contrats passés par une société publique locale (SPL) dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public confié par un département actionnaire sont, en l’absence de contrat de mandat conclu avec ce dernier, des contrats de la commande publique de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.

En l’espèce, un département, actionnaire d’une SPL, a confié à cette société un contrat de concession de cinq ports départementaux. En qualité de pouvoir adjudicateur, la SPL a conclu, après avoir engagé une procédure de passation, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l’acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion portuaire. Un candidat évincé introduit un recours demandant l’annulation de cet accord-cadre devant le tribunal administratif, qui fait droit à cette demande.

Saisie en appel par la SPL contestant la compétence matérielle du tribunal administratif, la cour administrative de Nantes rappelle que :

• au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique, sont des contrats administratifs les contrats de la commande publique conclus par des personnes publiques ;
• une SPL est une société de droit privé au sens de l’article L. 1531-1 du CGCT ;
• en l’absence de contrat de mandat conclu avec une personne publique, le contrat conclu par une personne privée, telle qu’une SPL, est un contrat de droit privé (TC, 11 décembre 2017, Capbreton, n°C4103, Rec).

En l’espèce, la cour relève que la SPL :

« 4. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction et notamment pas du contrat de concession du 19 novembre 2021 par lequel le département des Côtes d’Armor a confié à la société Eskale d’Armor la gestion de cinq ports départementaux, que cette société publique locale agirait comme mandataire des personnes publiques qui sont ses actionnaires. En particulier, cette société, qui exploite la concession portuaire à ses risques et périls, prend les décisions de gestion du service public délégué et n’est pas substituée par une collectivité publique dans les actions engagées par les personnes avec lesquelles elle a conclu des contrats.« 

Par conséquent après avoir constaté l’absence de mandat, la cour conclut que l’accord-cadre en litige n’est pas un contrat administratif et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le jugement de première instance est donc annulé.

Cour administrative d’appel de Nantes, 9 janvier 2026, n° 24NT02190