Loi Littoral – Secteurs déjà urbanisés – Identification avant l’adoption de la loi ELAN (oui)
Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que des autorisations d’urbanisme, pouvaient être délivrées dans les communes soumises à la Loi Littoral, au sein de « secteurs déjà urbanisés », lorsque ces derniers ont été identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d’urbanisme (PLU) quand bien même cette identification aurait-elle eu lieu avant l’adoption de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Pour rappel, avant l’adoption de cette loi, l’urbanisation dans les communes soumises à la Loi littoral, devait être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existant ou bien donner lieu à la création de hameaux nouveaux.
La loi du 23 novembre 2018 a permis la réalisation de constructions dans « des secteurs déjà urbanisés », identifiés comme tels par le SCoT et délimités par le PLU. Ces secteurs se distinguent de l’urbanisation diffuse par leur densité, leur continuité et la présence de services publics.
En l’espèce, bien que le SCoT n’ait pas été modifié après le 23 novembre 2018, il identifiait déjà le secteur dans lequel la construction en question devait être réalisée comme « hameau où la densification est possible ». La cour administrative d’appel a alors validé la décision de non-opposition à déclaration préalable et le certificat d’urbanisme positif délivrés.
Le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si le PLU de la commune délimitait ce secteur de la même manière.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.
CE, 20 mars 2025, Commune de Soulac-sur-Mer, n° 487711, Tab. Leb.
