Loi ESSOC – Permis de faire – Conditions d’application
Publication au Journal officiel du 12 mars 2019 du décret no 2019-184 du 11 mars 2019 précisant les conditions d’application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 (prise en application de l’article 49 de la loi ESSOC) visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Ce décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignées à ces règles. Enfin, il définit le contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.
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