« Loi anti Airbnb » – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)
Parmi les mesures de la « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.
L’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme vise ainsi à permettre au règlement du PLU de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser des communes situées en zones tendues ou dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20% du nombre d’immeubles à usage d’habitation, « des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale« .
La méconnaissance de cette obligation pourrait être sanctionnée par le maire, par une mise en demeure sous astreinte de régulariser la situation (art. L. 481-4 c. urb. et suiv.).
C’est désormais au Sénat d’examiner cette proposition de loi.
