Journal officiel – Commande publique – Achat innovant

Publication au journal officiel du 24 décembre 2018 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Celui-ci confirme notamment l’exclusion des organismes d’habitations à loyer modéré de l’obligation de recourir à la procédure de concours pour la passation des marchés publics de maitrise d’œuvre (Cf. notre bulletin).

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