Irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale – Vice de procédure substantiel (oui)
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 437581) que l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel.
En l’espèce, le préfet de la région Centre avait d’une part, autorisé l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et d’autre part, dans trois arrêtés du 28 avril 2014 délivré des permis pour la construction de cinq éoliennes, cinq sous-stations de transformation et un poste de livraison.
4. Après avoir relevé que le préfet de région était à la fois l’auteur de l’avis rendu le 16 avril 2013 en qualité d’autorité environnementale et l’autorité compétente qui a délivré les permis et autorisation attaqués et que l’avis ainsi émis par le préfet de région n’avait pas été rendu par une autorité disposant d’une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité, la cour a néanmoins estimé que l’avis résultait d’une analyse précise, critique et indépendante du dossier et qu’il mettait en exergue aussi bien les lacunes que les qualités du dossier. En en déduisant que, dans les circonstances de l’espèce, l’avis, versé au dossier d’enquête publique, qui avait pourtant été rendu dans des conditions qui méconnaissaient les exigences de la directive, avait permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération et que son irrégularité n’avait pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative, la cour a commis une erreur de droit.
Le Conseil d’État, après avoir rappelé le principe de séparation fonctionnelle nécessaire lors de la procédure en matière d’évaluation environnementale, juge que cette irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel. Le Conseil d’État censure donc en ce sens l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 novembre 2019 (n° 17BX01855 et 17BX01860).
