Interdiction des libéralités – Location à vil prix

Par une décision du 28 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de location, par une personne publique, d’un bien communal en contrepartie du paiement d’un loyer inférieur à sa valeur locative. 

En l’espèce, plusieurs masseurs-kinésithérapeutes avaient saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision du président d’un CCAS de signer un contrat de location de locaux professionnels à un membre de leur profession à des conditions préférentielles. 

Le Conseil d’État, appliquant à la location de biens immobiliers par les personnes publiques sa jurisprudence traditionnelle en matière de cession, a précisé que : 

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes

Point n° 3

Si le bail avait été conclu en vue de favoriser l’installation d’un masseur-kinésithérapeute sur le territoire de la commune (Pauillac, Gironde), le Conseil d’État relève toutefois que cette dernière ne faisait pas partie des zones déterminées par le directeur général de l’agence régionale de santé dans lesquelles l’offre de soins pour cette profession était insuffisante. 

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que la cour administrative d’appel de Bordeaux a pu déduire que la location du bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.

Cette décision intervient seulement quelques semaines à la suite d’une autre décision du Conseil d’État en matière de cession d’un bien communal, à bas prix, avant le terme du bail emphytéotique conclu sur ce même bien (voir notre précédente veille sur le sujet).  

Conseil d’État, 28 septembre 2021, n° 431625, Tab. Leb.