Arrêtés du 2 juin 2023 – Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – Immeubles collectifs
Ont été publié au JORF le 10 juin 2023 deux arrêtés du 2 juin 2023 relatifs au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Le premier arrêté du 2 juin 2023 est relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution. Il fixe à 70% le taux minimum d’équipement à long terme. La puissance de référence par point de recharge mentionné à l’article D. 353-12-1 du code de l’énergie a quant à elle été fixée à 6 kVA.
Le second arrêté du 2 juin 2023 est relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Il précise les montants suivants :
- le montant minimum de la contribution mentionnée à l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie est égal à 410 € hors taxe ;
- pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum de la contribution mentionnée à l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie est égal à 2 038 € hors taxe. Lorsque les travaux sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont réalisés en présence d’amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe ;
- les montants minimum et maximum de la contribution qui s’appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l’article D. 353-12-1 du code de l’énergie sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention.
