FLASH – Covid-19 – (suite 3) Ordonnances du Gouvernement à venir – Vers une prorogation des délais de recours de plusieurs mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Un communiqué du syndicat de la juridiction administrative (SJA) indique que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a été consulté de manière dématérialisée entre le 23 et le 24 mars pour donner un avis sur deux projets d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui concernent la juridiction administrative :

• un projet d’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

• un projet d’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (qui ne sera pas étudié dans le présent flash).

Le contenu de ce premier projet d’ordonnance – repris dans le « Par ces motifs » du CSTACAA – nous éclaire sur les mesures que souhaite prendre le gouvernement afin d’adapter le terme des délais et mesures prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription etc. et sur leurs impacts sur les autorisations d’urbanisme.

Champ d’application temporel : les délais et mesures expirés ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence

Seront vraisemblablement concernés par ces mesures temporaires :

Les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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Prorogation des délais de recours

S’agissant des délais susvisés, le projet d’ordonnance prévoirait que :

Tout acte juridique qui aurait dû être accompli pendant la période en question [entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

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Ainsi, s’agissant des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), dont le délai de recours des tiers – qui expire, pour rappel, à l’issue d’un affichage continu de deux mois – prendrait fin entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai de recours serait automatiquement prorogé.

Les tiers auraient ainsi deux mois à compter de la fin de la période définie précédemment pour introduire un recours (gracieux ou contentieux), ce qui pourrait apparaître extrêmement défavorables aux porteurs de projets pour lesquels par exemple des périodes d’affichages d’autorisations auraient été largement entamées avant la date du 12 mars 2020… (Exemple : pour un panneau de permis de construire affiché entre le 15 janvier et le 15 mars, l’effet de la rétroactivité serait tel que l’écoulement des délais de recours pourrait se terminer aux alentours le 30 juillet, à supposer que les mesures de confinement se terminent le 30 avril).

Il n’est toutefois pour l’heure pas totalement à exclure que des mesures particulières en matière d’urbanisme puissent être prises par ailleurs pour éviter ce type de situations.

Prorogation de plein droit des mesures ordonnées par une autorité administrative ou juridictionnelle (autre que pénale)

S’agissant enfin des mesures ordonnées par les autorités administratives ou juridictionnelles (hormis les juridictions pénales), l’ordonnance prévoit :

La prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant la fin de cette même période, notamment des mesures
conservatoires, les mesures d’enquête, d’instruction, sauf décision
contraire du juge, ou de médiation ordonnées par une autorité
administrative ou juridictionnelle autre que pénale.

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Ainsi, toutes les mesures ordonnées par les juridictions administratives et enserrées dans des délais qui expirent entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, seraient prorogé de plein droit (sauf décision contraire du juge).

On apprend aussi dans le même communiqué qu’une autre ordonnance (dont les mesures sont vivement critiquées par le syndicat des magistrats) sera dédiée à l’organisation interne de la juridiction administrative, certainement pour faire face au surcroit de travail de l’après confinement.