Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)
Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.
Au cas d’espèce, la régie des transports métropolitains de Marseille a prononcé la résiliation d’un marché public industriel après avoir mis en demeure son cocontractant de respecter ses obligations contractuelles.
La cour administrative d’appel de Marseille, après avoir constaté l’irrégularité de la résiliation du contrat et l’impossibilité d’ordonner la reprise des relations contractuelles, avait condamné la personne publique à verser à son ancien cocontractant une indemnité du fait du préjudice subi par l’irrégularité de cette mesure.
Saisi en cassation de cette décision, le Conseil d’État a indiqué que :
« Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. Par suite, en condamnant la RTM à réparer l’intégralité du préjudice subi par la société Alapont du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l’exécution du contrat dont elle avait constaté l’existence tout en considérant qu’elles n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit».
Point n° 2
En d’autres termes, si une faute ne peut justifier une mesure de résiliation, elle permet toutefois de limiter l’indemnité versée au cocontractant lésé par l’irrégularité de cette mesure.
L’affaire est renvoyée vers la CAA de Marseille.
Conseil d’État, 18 mai 2021, n° 442530, Tab. Leb.
