Extension d’une construction existante – Cas où le PLU ne limite pas les dimensions de l’extension d’une construction existante – Extension devant présenter des dimensions inférieures à celles de la construction existante (oui)
Par un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’a pas précisé que la notion d’extension de la construction existante comporte une limitation quant aux dimensions qu‘elle peut présenter pour être qualifiée comme telle, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, outre le lien physique et fonctionnel qu’elle doit présenter avec elle.
En l’espèce, le maire de la commune de Meudon avait délivré à la société pétitionnaire un arrêté de permis de construire autorisant l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation de 63 m2 pour porter sa surface de plancher à 329 m2.
« Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. »
CE, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, n° 469300, Tab. Leb.
