Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)
Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cet article, modulé aux dispositions des articles L. 222-1 et L. 231-1 du même code, prévoit les modalités selon lesquelles, en cas d’obstacle au paiement, l’expropriant peut prendre possession du bien visé en consignant le montant de l’indemnité d’éviction. En ce sens, l’article R. 323-8 dresse, à son alinéa 2, une liste non-exhaustive de cas d’obstacle au paiement.
En l’espèce, la société évincée avait, parallèlement à la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’éviction, assigné devant le tribunal judiciaire l’expropriant en contestation d’un titre exécutoire que ce dernier avait émis concernant un arriéré sur les loyers, les indemnités d’occupation et les charges associées dont elle serait redevable. L’évincée avait, par ailleurs, refusé toute compensation, proposée par l’expropriant, du montant de l’indemnité d’éviction à lui verser avec le montant de ce titre exécutoire.
Eu égard aux circonstances selon lesquelles, d’une part, l’évincée a indiqué ne pas souhaiter se réinstaller à la suite de son éviction et, d’autre part, l’instance introduite devant le tribunal judiciaire étant susceptible de mettre à sa charge une somme « substantielle, au titre de l’occupation du local dont elle est évincée » qu’elle pourrait ainsi « ne pas être mesure de régler après l’arrêt de son activité », la juridiction de l’expropriation a entendu constater l’existence d’un obstacle au paiement de l’indemnité d’éviction justifiant ainsi la consignation du montant des indemnités réalisée par l’expropriant.
Dans la mesure où la société X… a indiqué dans le cadre de la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction devant la présente juridiction qu’elle n’entendait pas se réinstaller, ce dont il lui a été donné acte, et où l’issue de l’instance introduite au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux est susceptible de mettre à sa charge au profit de l’… (autorité expropriante) une somme substantielle, au titre de l’occupation du local dont elle est évincée, que la société X…. pourrait ne pas être en mesure de régler après l’arrêt de son activité, il y a lieu de constater l’existence d’un obstacle au paiement de l’indemnité d’éviction justifiant, en application de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation, la consignation intervenue le 10 septembre 2021, sans que le refus de la proposition de compensation avec séquestre partiel dans le cadre d’un traité d’adhésion à l’expropriation, acté par notaire le 3 août 2021, ait une incidence à ce titre (…)
Juridiction de l’expropriation de la Gironde, 10 février 2022, N°RG 21/00089
